Acte de Décès
Comment faire une déclaration de décès ?
En Côte d’Ivoire, selon l’article 53 de la loi N°64-374 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi N°99-691 du 14 décembre 1999, les décès doivent être déclarés dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.
L’article 55 de la loi N°64-374 du 7 octobre 1964 stipule que l’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son état civil, les renseignements nécessaires à la déclaration.
Pièces à fournir
- Certificat médical de décès
- Procès-verbal de constatation de décès
- Photocopie de la CNI du défunt ou de la défunte / Extrait de naissance du défunt ou de la défunte
- Photocopie de l’acte de mariage du défunt ou de la défunte si marié(e)
- Photocopie de la CNI du déclarant
- Document administratif et juridique dit « de par la loi »
- Procès-verbal de constatation de décès
- Photocopie de la CNI du défunt(e) / Extrait de naissance du défunt
- Photocopie de l’acte de mariage du défunt(e) (si marié(e))
- Photocopie de la CNI du déclarant
A la suite de la déclaration de Décès un permis d’inhumer est délivré, indiquant le lieu de l’Inhumation.
Passé le délai légal de 15 jours requis pour la déclaration de décès, l’usager doit se rendre à la Mairie pour l’établissement d’un certificat de non déclaration de décès, afin de poursuivre la procédure du jugement supplétif au Tribunal de Première Instance.
Pièces à fournir pour les cas de décès dans un centre hospitalier :- Certificat médical de décès
- Procès-verbal de constatation de décès
- Photocopie de la CNI du défunt(e)
- Photocopie de l’acte de mariage du défunt(e) (si marié(e))
- Photocopie de la CNI du déclarant
Pièces à fournir pour les cas de décès hors d’un centre hospitalier, en lieu et place du certificat de décès, fournir :
- Un Document administratif et juridique dit « de par la loi »